Définition et principes fondamentaux de la SARL
Qu'est-ce qu'une sarl ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise très répandue en France. Elle représente environ deux tiers des sociétés commerciales, avec 1,5 million de SARL enregistrées. Cette structure nécessite au minimum deux associés et au maximum cent. Un aspect notable de la SARL est qu'elle ne requiert pas de capital social minimum pour sa création, bien qu'un apport initial soit recommandé.
Les associés d'une SARL bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de l'entreprise. Pour les apports en numéraire, 20% doivent être versés à la création, le solde pouvant être libéré dans les cinq années suivantes. Les apports en nature supérieurs à 30 000€ et représentant plus de 50% du capital nécessitent l'évaluation d'un commissaire aux apports.
La SELARL : une variante pour les professions libérales
La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme spécifique de SARL adaptée aux professions libérales réglementées. Elle partage plusieurs caractéristiques avec la SARL classique, notamment l'absence de capital social minimum requis et la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports.
La SELARL est particulièrement adaptée pour les médecins, avocats, architectes, experts-comptables et autres professionnels libéraux. Elle offre un cadre juridique établi et la possibilité de choisir entre l'imposition sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR). Un avantage notable est l'exonération des droits d'enregistrement après trois ans d'existence.
Il est à noter que la création d'une SELARL nécessite des démarches spécifiques, incluant la rédaction de statuts, l'obtention d'un agrément, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et une immatriculation en ligne. Le gérant d'une SELARL doit obligatoirement être un associé exerçant une profession libérale au sein de la société.
Caractéristiques principales de la SARL
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très prisée en France. Elle représente environ deux tiers des sociétés commerciales, avec 1,5 million de SARL enregistrées. Cette structure convient à de nombreuses activités, y compris les professions libérales sous la forme de SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée).
Le capital social et la responsabilité limitée
Un des aspects attrayants de la SARL est l'absence de capital social minimum requis. Depuis les réformes récentes, il est possible de créer une SARL avec un capital de seulement 1 euro. Néanmoins, il est recommandé d'opter pour un montant plus élevé pour assurer une meilleure crédibilité auprès des partenaires commerciaux. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel. Pour les apports en numéraire, 20% doivent être versés à la création, le solde pouvant être libéré dans les 5 ans suivants.
Les associés et la gestion de la SARL
Une SARL nécessite au minimum 2 associés et peut en compter jusqu'à 100. La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non. Dans le cas d'une SELARL, le gérant doit être un associé exerçant une profession libérale. La transmission des parts sociales est soumise à l'approbation des associés, généralement à la majorité des trois quarts. Cette règle peut limiter la flexibilité de la structure mais assure un contrôle sur l'entrée de nouveaux associés. Le régime fiscal par défaut est l'impôt sur les sociétés (IS), avec un taux normal de 25%. Un taux réduit de 15% peut s'appliquer sur une partie des bénéfices pour les entreprises respectant certaines conditions.
Aspects fiscaux et financiers de la SARL
Régime d'imposition et TVA
La SARL est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25%. Un taux réduit de 15% s'applique sur les bénéfices inférieurs ou égaux à 42 500€ pour certaines entreprises. Les SARL dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peuvent bénéficier de ce taux réduit. Il existe aussi la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans certains cas.
Concernant la TVA, les SARL peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires est inférieur à 36 800€. Au-delà, elles sont assujetties à la TVA selon les règles en vigueur.
Avantages et inconvénients fiscaux pour les professions libérales
Pour les professions libérales, la SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) offre des avantages fiscaux spécifiques. Elle permet une meilleure maîtrise de la rémunération et offre un cadre juridique établi. Les associés peuvent choisir entre l'IS et l'IR dans les 5 premières années. Après 3 ans, ils bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement.
Parmi les inconvénients, on note que les dividendes sont imposables à 30% par prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif pour les associés. Les cotisations sociales sur les dividendes peuvent également peser sur la rentabilité. La responsabilité civile des associés reste engagée malgré la responsabilité limitée de la structure.
La transmission des parts sociales est soumise à des règles strictes. La cession à un tiers nécessite l'accord des trois quarts des associés, ce qui peut limiter la flexibilité. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3% sur la cession des parts après un abattement de 23 000€.
Création et évolution de la SARL
Étapes et procédures de création d'une SARL
La création d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique plusieurs étapes essentielles. Tout d'abord, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société. Ces documents constituent la base juridique de l'entreprise et définissent son fonctionnement. Ensuite, les fondateurs doivent constituer un capital social. Bien qu'il n'y ait pas de montant minimum requis, il est recommandé d'apporter une somme suffisante pour assurer le bon démarrage de l'activité.
La SARL nécessite au moins deux associés et peut en compter jusqu'à cent. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20% lors de la création, le solde pouvant être versé dans les cinq ans suivants. Pour les apports en nature d'une valeur supérieure à 30 000€ et représentant plus de 50% du capital, une évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire.
L'immatriculation de la société se fait en ligne, après avoir publié un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Ces démarches administratives sont essentielles pour donner une existence légale à la SARL.
Transmission et cession de parts dans une SARL
La transmission et la cession de parts sociales dans une SARL sont soumises à des règles spécifiques. Entre membres de la famille ou entre associés, la cession est généralement libre. En revanche, la vente de parts à un tiers extérieur à la société nécessite l'agrément des autres associés.
La procédure de cession requiert l'approbation d'une majorité représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Cette règle vise à protéger les intérêts des associés existants et à maintenir la cohésion au sein de la société.
Sur le plan fiscal, la cession de parts sociales est soumise à des droits d'enregistrement. Ces droits s'élèvent à 3% du prix de cession, après application d'un abattement de 23 000€. Il est important de noter que ces droits peuvent varier selon les circonstances de la cession.
La SARL offre une flexibilité intéressante en matière de transmission d'entreprise. Elle permet de préparer la succession de l'entreprise tout en conservant un contrôle sur l'entrée de nouveaux associés. Cette caractéristique est particulièrement appréciée des entreprises familiales ou des sociétés souhaitant maintenir une certaine stabilité dans leur actionnariat.
